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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 52

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 52

Pena prevista a la llei La pena fixada a la llei és la pena prevista per a l'autor de la infracció consumada.

En vigueur depuis le 24/12/2008 jusqu'au 10/04/2014 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code pénal (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 10/04/2014

Article 52

Pena prevista a la llei La pena fixada a la llei és la pena prevista per a l’autor de la infracció consumada.

Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2014-04-09)

Comment le citer

Art. 52 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 10/05/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-52?data=2011-05-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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