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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 512

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 512

Expedició de moneda falsa El qui, sense incórrer en la conducta prevista com a delicte, havent adquirit moneda falsa sense tenir-ne coneixement, l'expedeix després de conèixer-ne la inautenticitat en quantitat no superior a 600 euros, ha de ser castigat amb pena de multa fins al doble del valor aparent de la moneda. La temptativa és punible.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 512 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 25/02/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-512?data=1998-02-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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