Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 499 bis. Cessió d’alcohol a menors de 18 anys
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/12/2020: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 499 bis. Cessió d’alcohol a menors de 18 anys
El qui cedeixi, sense ànim de lucre, alcohol a menors de 18 anys ha de ser castigat amb pena d’arrest i multa fins a 1.000 euros.
Art. 499 bis de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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