Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 499 bis. Cessió d’alcohol a menors de 18 anys
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 499 bis. Cessió d’alcohol a menors de 18 anys
El qui cedeixi, sense ànim de lucre, alcohol a menors de 18 anys ha de ser castigat amb pena d’arrest i multa fins a 1.000 euros.
Abrogé à partir du 13/12/2026
Source : Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13)
Art. 499 bis de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-499-bis
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