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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 46

Les penes de suspensió La pena de suspensió de l'exercici de drets públics, de càrrec públic, de drets de família, de l'ofici o el càrrec, priva el penat del seu exercici durant el temps de la condemna.

En vigueur depuis le 23/09/2005 jusqu'au 24/12/2008 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 24/12/2008

Article 46

Les penes de suspensió La pena de suspensió de l'exercici de drets públics, de càrrec públic, de drets de família, de l'ofici o el càrrec, priva el penat del seu exercici durant el temps de la condemna.

Source : Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code pénal (BOPA 2008-12-24)

Comment le citer

Art. 46 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 28/10/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-46?data=2008-10-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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