Article 417

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 417

Disposició comuna El responsable dels delictes previstos en el present capítol queda exempt de pena si es retracta abans d'haver provocat actuacions processals. Si ho fa posteriorment, i abans de la celebració de la vista de la causa, li ha de ser aplicada la reducció prevista a l'article 53.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 417 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 12/07/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-417?data=2005-07-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.