Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 398
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 398
Obstaculització de l'execució de resolucions administratives El qui mitjançant força en les coses impedeixi l'execució de resolucions administratives ha de ser castigat amb pena d'arrest o multa fins a 6.000 euros.
Art. 398 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2001.
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