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Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 363

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

aujourd'hui

La unitat «art. 363» no estava vigent el 2017-07-06 (primera versió: 2005-09-23). La base consolidada d'aquesta norma comença al text refós oficial (2005-09-23); les redaccions anteriors es consulten al BOPA.

Comment le citer

Art. 363 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 06/07/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-363?data=2017-07-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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