Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 331
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 331
Disposició comuna En els delictes compresos en els articles anteriors d'aquest capítol el tribunal ha d'imposar al culpable, a més de les penes previstes respectivament, la d'inhabilitació per a drets públics durant el temps de la condemna.
Art. 331 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 06/03/2002.
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