Article 318

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 318

Delicte contra la vida dels coprínceps El qui cometi homicidi en la persona d'un copríncep ha de ser castigat amb pena de presó de divuit a vint-i-cinc anys. La temptativa, la conspiració i la provocació són punibles.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 318 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-318?data=2000-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.