Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 28
Circumstàncies excloents incompletes Les circumstàncies expressades en l'article anterior, quan no hi concorrin tots els requisits necessaris per eximir de responsabilitat, atenuen de manera qualificada la pena d'acord amb el que disposa l'article 54.
Art. 28 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-28?data=1999-06-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.