Article 286 ter

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/12/2020: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 286

Ter. Venda d’alcohol a menors d’edat El qui vengui alcohol a menors de 18 anys, ha de ser castigat amb pena de presó fins a un any o d’arrest i multa fins a 6.000 euros.

Entre en vigueur le 18/12/2020 · ajout · Loi 13/2020, du 29 octobre, qualifiée portant modification de la Loi 30/2018, du 6 décembre, qualifiée de sécurité… (BOPA 2020-11-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 286 ter de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-286-ter?data=2019-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.