Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 286 ter
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 286
Ter. Venda d’alcohol a menors d’edat El qui vengui alcohol a menors de 18 anys, ha de ser castigat amb pena de presó fins a un any o d’arrest i multa fins a 6.000 euros.
Abrogé à partir du 13/12/2026
Source : Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13)
Art. 286 ter de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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