Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 261
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 261
Col·locació o enviament d'explosius El qui col·loqui o enviï un artefacte explosiu de manera que pugui posar en perill la vida o la salut de les persones ha de ser castigat amb pena de presó d'un a quatre anys.
Art. 261 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/1998.
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