Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 258
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 258
Propagació de radiacions per imprudència El qui, per imprudència, hagi permès la propagació de radiacions ionitzants que puguin posar en perill la vida o la salut de les persones ha de ser castigat amb pena d'arrest o multa fins a 60.000 euros.
Art. 258 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 09/10/1996.
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