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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 256

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 256

Pertorbació d'establiments, instal·lacions o serveis El qui pertorbi el funcionament d'un establiment, d'una instal·lació o d'un servei en el qual s'utilitzin material nuclear o productes radioactius, de manera que es pugui posar en perill la vida o la salut de les persones, ha de ser castigat amb pena de presó d'un a cinc anys. La temptativa és punible.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 256 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 03/10/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-256?data=2001-10-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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