Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 254
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 254
Transport i dipòsit il·lícits El qui, sense estar-hi autoritzat, importi, exporti, transporti o estableixi un dipòsit de material nuclear o productes radioactius que puguin posar en perill la vida o la salut de les persones ha de ser castigat amb pena de presó de tres a vuit anys. La temptativa és punible.
Art. 254 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/04/2000.
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