Article 241

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 241

Empresa fictícia El qui constitueixi amb qualsevol finalitat il·lícita o en perjudici de tercers una societat o empresa fictícia, sense objecte o amb objecte simulat, ha de ser castigat amb pena de presó de tres mesos a tres anys.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 241 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-241?data=2002-11-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.