Article 235

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 235

Revelació de secret d'empresa El qui, amb coneixement del seu origen il·lícit i sense haver pres part en el seu descobriment, difongui, reveli o cedeixi a un tercer un secret dels previstos a l'article 233 ha de ser castigat amb pena d'arrest.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 235 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 15/03/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-235?data=2000-03-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.