Article 211

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 211

Estafes privilegiades El qui, tenint intenció de no satisfer el seu import, disposi dels serveis d'hoteleria o restauració, mitjans de transport o estacions de servei, causant un perjudici superior a 600 euros, ha de ser castigat amb pena d'arrest.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 211 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 05/07/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-211?data=2001-07-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.