Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 1

Garantia criminal

1. Només constitueixen infracció penal les accions i les omissions previstes expressament com a delicte o contravenció penal per una llei anterior a la seva comissió.

2. Les mesures de seguretat només poden aplicar-se quan concorren els pressupòsits establerts prèviament per la llei.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 02/04/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-1?data=1997-04-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.