Article 187

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 187

Qualificació per organització Si els fets previstos en aquest capítol es realitzen amb fins lucratius per mitjà d'un grup organitzat, les penes s'han d'imposar en la seva meitat superior.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 187 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/07/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-187?data=2000-07-19

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