Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 141
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 141
Altres amenaces condicionals El qui amenaci una persona amb un mal dels no previstos en l'article anterior, exigint qualsevol condició que no consisteixi en una conducta deguda, ha de ser castigat amb pena d'arrest.
Art. 141 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2003.
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