Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13

Incriminació de la imprudència Les infraccions previstes a la llei són doloses, llevat de les que són definides expressament com a imprudents. Les accions o les omissions imprudents només es castiguen quan la llei ho disposi expressament.

En vigueur depuis le 24/12/2008 jusqu'au 10/04/2014 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code pénal (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 10/04/2014

Article 13

Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2014-04-09)

Comment le citer

Art. 13 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 26/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-13?data=2012-01-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.