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Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 127

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 127

Armes biològiques El qui, amb l'ajut de la tècnica genètica, produeixi armes biològiques ha de ser castigat amb pena de presó de vuit a dotze anys i inhabilitació per a l'exercici de qualsevol professió sanitària o relacionada amb la investigació científica fins a vint anys. La temptativa i la conspiració són punibles.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 127 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 02/06/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-127?data=2000-06-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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