Article 101

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 101

Extinció L’extinció de la responsabilitat civil es regula per les normes civils que siguin aplicables.

En vigueur depuis le 07/05/2015 jusqu'au 06/07/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/07/2017

Article 101. Extinció

L’extinció de la responsabilitat civil es regula per les normes civils que siguin aplicables.

Source : Décret législatif du 28-6-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2017-07-05)

Comment le citer

Art. 101 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 25/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-101?data=2015-06-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.