Article 101

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 101

Extinció L’extinció de la responsabilitat civil es regula per les normes civils que siguin aplicables.

En vigueur depuis le 10/04/2014 jusqu'au 07/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2014-04-09) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/05/2015

Article 101

Extinció L’extinció de la responsabilitat civil es regula per les normes civils que siguin aplicables.

Source : Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2015-05-06)

Comment le citer

Art. 101 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 28/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-101?data=2015-01-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.