Article 100

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 100

Prelació de pagaments En cas de procedir per la via executiva per satisfer les responsabilitats pecuniàries derivades de la infracció penal, si els béns del responsable civil no són suficients, el tribunal acorda satisfer la quantitat obtinguda, segons l'ordre següent:

1. La responsabilitat civil.

2. Les despeses processals.

3. La multa.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 100 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 06/09/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-100?data=2002-09-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.