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← Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ)

Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième. Reciprocitat per promoció interna

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Quarta. Reciprocitat per promoció interna

El personal de l'Administració de Justícia i el personal de l'Administració general poden participar indistintament en les convocatòries que s'efectuïn mitjançant promoció interna per cobrir places vacants o de nova creació d'ambdues administracions.

En vigueur depuis le 01/07/2004 · texte original · Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) (BOPA 2004-06-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2004/da-4?data=2026-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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