Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Responsabilité disciplinaire
1. Les fonctionnaires de l'Administration de la Justice ne peuvent être sanctionnés pour manquement à leurs devoirs que lorsque ce manquement est constitutif d'une faute disciplinaire.
2. La commission d'une faute entraîne la mise en jeu de la responsabilité disciplinaire par l'imposition de la sanction correspondante.
3. La responsabilité disciplinaire peut être mise en jeu tant à l'égard de l'auteur de la faute qu'à l'égard des autres fonctionnaires qui en ont provoqué, toléré ou dissimulé la commission.
4. La mise en jeu de la responsabilité disciplinaire s'entend sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale que les fonctionnaires peuvent encourir pour manquement à leurs devoirs et à leurs obligations.
Art. 40 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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