MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre

Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera

El Govern ha d'aprovar en el termini màxim de dos anys els decrets de delimitació dels entorns de protecció de cadascun dels monuments declarats en virtut de la disposició addicional primera. Aquests expedients han de seguir el procediment regulat a l'article 2.

En vigueur depuis le 17/07/2003 · texte original · Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre (BOPA 2003-07-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 17/07/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2003/df-1?data=2003-07-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration