Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona

Les mesures que s'adoptin en aplicació d'aquesta Llei no poden atemptar contra el dret a la intimitat ni el respecte de la vida privada.

En vigueur depuis le 17/07/2003 · texte original · Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre (BOPA 2003-07-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 17/07/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2003/da-2?data=2003-07-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.