Article 13. Modification de l'article 21

Article 13. Modification de l'article 21

Il est proposé de modifier l'article 21 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, qui est rédigé comme suit : « Article 21 Perd la nationalité andorrane la personne qui, sans l'autorisation préalable du Gouvernement, s'enrôle volontairement dans une armée étrangère, dans un corps militaire, dans une milice ou qui y est enrôlée sans faire usage des recours que lui permet la loi étrangère. »