Article 2. Modification de la disposition additionnelle huitième

Article 2. Modification de la disposition additionnelle huitième

1. Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de la Disposition additionnelle huitième de la Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique, modifiée par la Loi 1/2024, du 1er février, du budget pour l'exercice 2024, est modifié avec le contenu suivant : « La situation de participant en suspens conformément à l'article 6 de la Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique, n'est pas considérée comme une interruption aux effets ci-dessus pour autant que le participant effectue de manière ininterrompue, à compter de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente modification de la Loi et avec effet à partir de la fiche de paie du mois de mars 2023, des apports extraordinaires mensuels au plan de pensions d'un montant égal à 3% des éléments salariaux qui composent la fiche de paie aux fins de la déclaration à la Caisse andorrane de sécurité sociale, à appliquer sur le salaire brut de chaque participant. L'apport du participant se matérialise par le paiement, par le participant, à l'entité gestionnaire du montant correspondant à 3% de la dernière fiche de paie perçue en service actif, en prenant comme base les éléments définis au paragraphe 2. »