Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. D evoir de secret professionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. D evoir de secret professionnel
1. Les détectives sont tenus au secret professionnel sur les enquêtes qu'ils réalisent et ne peuvent fournir de données ou d'informations à leur sujet qu'aux personnes qui les leur ont confiées et aux autorités judiciaires et de police compétentes pour l'exercice de leurs fonctions.
2. L'accès au contenu des enquêtes réalisées par les détectives privés n'est possible que sur demande (mise en demeure) judiciaire ou sur demande du directeur de la Police andorrane (Corps de police) dans le cadre d'une enquête criminelle.
Art. 41 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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