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← Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée

Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad

Loi

Article 19. Àmbit d’actuació propi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 19. Àmbit d’actuació propi

Les empreses privades amb vigilància pròpia poden realitzar totes les activitats enumerades a l’apartat 1 de l’article 4 excepte les previstes a les lletres

f) a h).

En vigueur depuis le 20/04/2023 · texte original · Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 29/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2022/art-19?data=2024-02-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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