Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Àmbit d’actuació propi
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Article 19. Àmbit d’actuació propi
Les empreses privades amb vigilància pròpia poden realitzar totes les activitats enumerades a l’apartat 1 de l’article 4 excepte les previstes a les lletres
f) a h).
Art. 19 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/04/2023.
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