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Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad

Loi

Article 50. Sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 50. Sancions

Les sancions que es poden imposar als membres del Cos d’Educació per la comissió de les faltes disciplinàries són les que preveu la Llei de la funció pública. S’apliquen així mateix els criteris de graduació de les sancions previstos per la Llei esmentada.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 50 de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 23/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2019/art-50?data=2022-04-23

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