Article 28. Carrière professionnelle horizontale

Article 28. Carrière professionnelle horizontale

1. La carrière horizontale est un itinéraire de développement au sein du même poste de travail qui peut comporter l'attribution de fonctions associées, et qui donne lieu à la progression au sein de la bande salariale correspondant au niveau de classification du poste de travail, et/ou à l'attribution d'incitations à caractère non salarial ou à la réduction de la charge horaire. La progression tout au long de la carrière horizontale s'effectue au moyen de la procédure d'évaluation des compétences professionnelles.

2. On entend par compétence professionnelle une action ou une intervention qui mobilise et intègre un ensemble organisé de ressources pour résoudre avec succès une situation professionnelle complexe. Trois niveaux de développement des compétences professionnelles sont reconnus :

a) Niveau initial : la personne exerce la pratique professionnelle de manière correcte en suivant habituellement de façon autonome les instructions qui lui ont été fournies.

b) Niveau consolidé : la personne est compétente et autonome dans l'exercice des conduites professionnelles et personnalise son intervention.

c) Niveau expert : la personne est un modèle professionnel reconnu, introduit habituellement des processus d'innovation et parvient à une pratique professionnelle de haute qualité. Chaque niveau se subdivise en degrés. Les degrés de développement professionnel, une fois atteints, sont consolidables sans préjudice des dispositions de la réglementation relative au régime disciplinaire et pour autant qu'aucune régression ne soit observée dans le développement des compétences professionnelles de la part de l'agent public à durée indéterminée.

3. Tout agent public à durée indéterminée peut se soumettre volontairement à cette procédure, dès qu'il atteint l'ancienneté dans le poste déterminée par voie réglementaire.

4. Les mécanismes de la carrière professionnelle horizontale sont développés par voie réglementaire.