Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Déclaration de la situation de congé sans solde des membres du Corps de l'éducation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Déclaration de la situation de congé sans solde des membres du Corps de l'éducation
La déclaration de la situation de congé sans solde et les décisions relatives à la réintégration des membres du Corps de l'éducation relèvent du ministre compétent en matière d'éducation, sur proposition du directeur ou du responsable du département dont dépend le service des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation.
Art. 22 de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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