Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Loi s'appliquent uniquement aux membres du Corps de l'Éducation, sauf disposition contraire de la Loi elle-même.

2. Sont membres du Corps de l'Éducation les fonctionnaires et agents publics qui y sont expressément affectés, du fait que les fonctions qu'ils exercent relèvent de la mission propre du Corps.

3. Sous réserve de l'exception prévue au paragraphe 1, le personnel au service des départements compétents en matière d'éducation qui ne fait pas partie du Corps de l'Éducation est régi par la Loi de la fonction publique et par ses dispositions d'application.

4. La Loi de la fonction publique et ses dispositions d'application s'appliquent également à titre complémentaire et supplétif aux membres du Corps de l'Éducation, pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par la présente Loi.