Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria quarta
1. El requisit de notificació respecte de les OFV establert en l’apartat 1 de l’article 111 s’ha d’aplicar divuit mesos després de la data d’aprovació del comunicat tècnic de l’AFA referenciat en l’apartat 6 de l’article 111.
2. Els apartats 1 bis i 2 bis de l’article 81 i l’article 81 bis d’aquesta Llei s’han d’aplicar en un termini màxim de sis mesos a comptar des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Disposition transitoire quatrième de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/dt-4?data=2022-12-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.