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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 98. Infraccions molt greus

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 15/12/2022: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 98. Infraccions molt greus

Es consideren infraccions molt greus les accions o omissions següents:

a) L’incompliment, quan amb això es posi en risc la solvència o viabilitat de la persona infractora o el seu grup, de les obligacions contingudes en els apartats 1 a 4 de l’article 96.

b) L’incompliment de les obligacions contingudes en l’article 93, amb caràcter no merament ocasional o aïllat o amb irregularitats substancials.

c) L’incompliment de les obligacions contingudes en l’article 95, amb caràcter no merament ocasional o aïllat o amb irregularitats substancials.

Entre en vigueur le 15/12/2022 · ajout · Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 98 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-98?data=2020-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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