Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 89. Objecte i àmbit d’aplicació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 89. Objecte i àmbit d’aplicació
1. Aquest capítol estableix requisits en matèria de compensació i gestió bilateral del risc per als contractes de derivats extraborsaris i requisits d’informació per als contractes de derivats.
2. Aquest capítol s’aplica a les contraparts financeres.
3. Aquest capítol no s’aplica a l’AFA ni a altres organismes públics del Principat d’Andorra que s’encarreguin de la gestió del deute públic o hi intervinguin.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 89 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-89?data=2022-12-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.