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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 82. Garanties financeres complementàries en el marc dels acords de garantia financera

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 82. Garanties financeres complementàries en el marc dels acords de garantia financera

Les parts d’un acord de garantia financera poden pactar l’aportació de garanties complementàries. Així, poden pactar que, en cas de variacions en el preu de l’objecte de la garantia o de l’import de les obligacions financeres principals pactades inicialment, s’hagi de restablir l’equilibri entre el valor de l’obligació garantida i el valor de les garanties aportades per assegurar-la, bé aportant nous instruments financers o efectiu o, si escau, retornar-los de manera que es procedeixi a la devolució de l’excedent de la garantia aportada. Aquests instruments financers o efectiu tenen la consideració de part integrant de la garantia financera inicial i s’han de tractar com si haguessin estat aportats de manera simultània a l’aportació de l’objecte inicial de la garantia financera.

En vigueur depuis le 26/02/2020 jusqu'au 19/09/2024 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/09/2024

Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)

Comment le citer

Art. 82 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-82?data=2020-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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