Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 32 bis. Sol·licitud de tractament com a client professional
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 32 bis. Sol·licitud de tractament com a client professional
A efectes de l’article 32, poden sol·licitar el tractament com a clients professionals els organismes del sector públic i els clients minoristes, sempre que es respectin els criteris pertinents i el procediment desenvolupat reglamentàriament. En tot cas, no es considera que els clients esmentats en aquest apartat posseeixen uns coneixements i una experiència del mercat comparables als dels clients professionals.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 32 bis de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-32-bis?data=2020-02-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.