Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 30

Àmbit d’aplicació Les disposicions contingudes en aquest capítol són d’aplicació a les entitats operatives del sistema financer que presten serveis d’inversió i/o serveis auxiliars d’acord amb la seva autorització administrativa i la legislació vigent.

En vigueur depuis le 20/02/2014 jusqu'au 26/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 26/02/2020

Article 30. Àmbit d’aplicació

Les disposicions contingudes en aquest capítol són d’aplicació a les entitats operatives del sistema financer que presten serveis d’inversió i/o serveis auxiliars d’acord amb la seva autorització administrativa i la legislació vigent.

Source : Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises… (BOPA 2020-02-26)

Comment le citer

Art. 30 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-30?data=2019-03-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.