Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 120. Criteris de graduació de les sancions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 15/12/2022: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 120. Criteris de graduació de les sancions
Els criteris de graduació de les sancions que s’hagin d’imposar a les persones o entitats que hagin comès algun incompliment de les obligacions establertes en aquest capítol en relació amb les operacions de finançament de valors són els establerts a l’article 19 de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, del 27 de novembre de 1997.
Art. 120 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-120?data=2020-02-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.