Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 119. Sancions lleus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 15/12/2022: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 119. Sancions lleus
A les infraccions lleus se’ls apliquen les sancions següents:
a) En cas de persona jurídica, una sanció administrativa de 3.000 fins a 30.000 euros.
b) En cas de persona física, una sanció administrativa de 150 fins a 7.500 euros per a cadascun dels qui, pel fet d’exercir càrrecs d’alta direcció o funcions de control, de dret o de fet, en aquesta entitat, siguin responsables de la infracció.
Art. 119 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-119?data=2020-02-26
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