Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 115. Infraccions lleus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 115. Infraccions lleus
Té la consideració d’infracció lleu l’incompliment de les obligacions derivades d’aquest capítol que no constitueixi una infracció greu o molt greu d’acord amb el que disposen els articles 113 i 114.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 115 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-115?data=2022-12-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.